Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Portaly, accessible à l'adresse portaly.fr, éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ/PERSONNE].

En créant un compte sur Portaly, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Portaly est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux freelances et travailleurs indépendants français qui permet de :

• Créer et gérer des espaces clients brandés
• Émettre des devis et factures conformes au droit français (article 289 du CGI)
• Signer électroniquement des documents (conforme au règlement eIDAS UE 910/2014)
• Gérer des projets et communications clients
• Suivre son temps de travail
• Gérer un CRM simplifié

L'accès à Portaly est réservé aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales dûment enregistrées. L'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque compte est personnel et non transférable. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service sous son compte est présumée effectuée par l'utilisateur lui-même.

Portaly se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Portaly propose différentes formules d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site. Portaly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire de services de paiement. Aucune information bancaire n'est stockée sur les serveurs de Portaly.

Tout abonnement commencé est dû en totalité. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, la nature numérique et l'accès immédiat au service excluent le droit de rétractation de 14 jours, sauf accord explicite de Portaly.

L'utilisateur est seul responsable des données, fichiers, informations et contenus qu'il publie ou gère via Portaly. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur ces contenus.

Portaly n'accède aux données clients qu'aux fins d'exécution du service et de support technique. Les données ne sont jamais vendues ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.

En cas de résiliation du compte, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées de manière définitive.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Ne pas utiliser Portaly à des fins frauduleuses, illicites ou de spam
• Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes de Portaly
• Ne pas introduire de virus, malware ou tout code malveillant
• Respecter la conformité fiscale des documents émis (mentions obligatoires CGI)

Portaly est une marque déposée. La plateforme, son code source, son design, ses interfaces, ses textes et toute l'architecture du service sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments qui le composent, en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de l'abonnement souscrit.

Portaly s'efforce de maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois hors maintenance planifiée. Des interruptions de service peuvent survenir pour cause de maintenance, mise à jour, ou incident technique. Portaly s'engage à informer les utilisateurs des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

Portaly ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure, à des défaillances de l'infrastructure tierce (Vercel, Supabase, Stripe), ou à des problèmes réseau indépendants de sa volonté.

Dans les limites autorisées par la loi, Portaly ne peut être tenu responsable de pertes de données, de manque à gagner, de pertes commerciales ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de Portaly, si elle était engagée, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Portaly peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, avec effet immédiat et sans remboursement, après notification par e-mail.

Portaly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par e-mail ou notification dans l'application, avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@portaly.fr